CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ETABLISSEMENT
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions sont applicables à toute Commande passée par un Client de produits et de services proposés par la société LONS MENUISERIE.
Les Conditions régissent la relation entre la société LONS MENUISERIE et son client. Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par la société LONS MENUISERIE notamment dans un souci d’amélioration permanent de sa gamme de produits et de services, la société LONS MENUISERIE se réservant la faculté d’apporter toutes modifications liées à leur évolution technique ou de gamme.
Article 2 – OBJET
Toute Commande a pour objet la vente de produits et/ou de prestations de services de la société LONS MENUISERIE expressément désignés sur le Bon de Commande.
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations et démarches nécessaires à l’exécution du marché (demandes d’autorisation de travaux, de déclaration préalable, de permis de construire, de subvention, de crédit…).
Le client se charge de l’obtention de toutes autorisations administratives liées au présent marché.
Il est également chargé de solliciter les autorisations de voisinage lorsque l’exécution des travaux nécessite un passage ou une présence temporaire sur un fonds voisin.
Article 3 – DEVIS
Nos devis sont gratuits, sauf information préalable et contraire de la société LONS MENUISERIE. Les prix et conditions mentionnés dans les devis sont garantis pendant un mois à compter de la date du devis et ce délai passé, la société LONS MENUISERIE se réserve la faculté de refuser d’exécuter une Commande aux prix et conditions qui y sont portés.
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
Article 4 – COMMANDE – MODIFICATION
4.1 – Commande
Toute Commande entraîne l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux conditions générales et particulières de vente.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et avoir la pleine et entière capacité de s’engager en passant une Commande. Il déclare avoir été mis en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles des produits et/ou des service commandés avant la signature de sa Commande et que cette dernière prend en compte l’expression de son besoin.
En cas de pluralité de Bons de Commande rendue nécessaire soit par la quantité et/ou la nature des produits et/ou des services commandés par le Client, l’ensemble des dits Bons de Commande constitue la Commande du Client.
La Commande du Client comporte la mention des frais supplémentaires le cas échéant, (transports, livraison…) et tout autre frais éventuel.
4.2 – Modification
Toute demande de modification de la Commande par le Client, devra, afin d’être recevable parvenir à l’adresse du siège social de la société LONS MENUISERIE, dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de signature du Bon de Commande au moyen d’un écrit sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, ainsi qu’il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants.
4-3 – Délai de rétractation
Dans le cadre d’un marché de travaux conclu hors établissement, le client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de devis. S’il souhaite se rétracter avant l’expiration du délai, il doit en informer Lons Menuiserie par écrit.
Si le client souhaite l’exécution des travaux avant l’expiration du délai de 14 jours, et que cela est possible, il renonce à son droit de rétractation. Il en est également ainsi pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur. Le droit de rétractation ne n’applique pas aux contrats conclus dans les foires et les salons.
Annexe relative au démarchage à domicile : contrats hors établissement
Un marché de travaux conclu hors établissement est soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014 (elles remplacent les règles applicables auparavant au démarchage à domicile).
Le contrat hors établissement se caractérise par une intervention du professionnel hors des locaux de l’entreprise avec la présence physique simultanée du client et du professionnel et pourra fréquemment être conclu par les entreprises artisanales du bâtiment, soit parce que le contrat est signé chez le client, soit parce qu’immédiatement après la visite du professionnel le client retourne le devis signé par courrier ou courriel ou vient signer à l’entreprise.
L’entreprise doit alors fournir au client les informations relatives au droit de rétractation et ses modalités ainsi qu’un exemplaire sur papier du contrat signé par les parties. Un formulaire reprenant les mentions prévues par le code de la consommation est proposé en annexe. Il est conforme aux stipulations de l’article R.121-2 du code de la consommation et de son annexe.
Si votre client souhaite l’exécution des travaux avant l’expiration du délai de 14 jours, et que cela est possible, il doit vous le faire savoir par écrit –ou support durable-, par exemple une mention sur le devis accepté du type :« Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du… » qu’il fait suivre de sa signature.
Dans ce cas, il pourra quand même se rétracter avant l’expiration des 14 jours mais devra payer les travaux exécutés jusqu’à sa rétractation.
En cas de contrat hors établissement, il est interdit de recevoir tout paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours.
Travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicité par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Informer alors, par écrit, le consommateur qu’il ne bénéficie pas du délai de rétractation.
Foires et salons
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus dans les foires et salons. Rapprochez-vous de votre syndicat départemental pour connaître les mentions spécifiques à prévoir pour les contrats conclus dans les foires, salons, manifestations commerciales.
Article 5 – VERIFICATION TECHNIQUE DE LA COMMANDE
Compte tenu du caractère, dans leur ensemble, « sur-mesure » des produits et/ou des services proposés par la société LONS MENUISERIE, toute Commande fait l’objet d’une vérification de mesures par un technicien-métreur. Les éventuelles adaptations et/ou modifications techniques identifiées et rendues nécessaires au bon fonctionnement des produits commandés ou de par leur évolution technique seront apportées à la Commande aux termes d’un Bon de Modification de Commande
le Client reconnait qu’une telle modification ne peut aucunement être constitutive d’un motif légitime d’annulation de celle-ci, le caractère « sur mesure» des produits et/ou des services de la société LONS MENUISERIE justifiant par précaution la présente opération de vérification, et ce à l’avantage du Client.
Toutefois, si des adaptations et/ou des modifications devaient être envisagées pour les raisons rappelées ci-avant et entraînées de manière significative une complexité technique dans l’exécution de la Commande du Client, la société LONS MENUISERIE aurait la faculté de proposer des modifications sur la commande initiale.
Dans ces conditions, le Client conserve la faculté de régulariser la Modification de sa Commande initiale intégrant cette plus-value.
Article 6 – PRIX – PAIEMENT- PENALITES
Les prix de vente des Produits et Services sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Les prix de vente sont toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur au jour de la Commande (sous réserve de toute disposition légale transitoire). Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
Les commandes au comptant ne bénéficient pas d’escompte. Les modalités de paiement figurent sur le Bon de Commande. Tout acompte sera perçu après expiration du délai de réflexion le cas échéant applicable à la Commande, le solde du prix étant réglé le jour de la livraison, à la date mentionnée sur la facture ou selon l’échéancier convenu avec la société LONS MENUISERIE.
Article 7 – ACOMPTE
- Conditions de règlement
Le règlement des situations ou factures se fait à réception de celles-ci.
Le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante (…) :
- versement de 30% à la signature du contrat ou si elles s’appliquent, à l’expiration d’une période de rétractation ou à la levée d’une condition suspensive,
- versement du solde de la facture de situation au cours des travaux,
- versement du solde à la fin des travaux sur présentation d’une facture définitive.
A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client. En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant TTC de la facture. Cette pénalité est automatiquement et de plein droit acquise sans formalité préalable, et ce sans préjudice de toute action de recouvrement que se réserverait d’initier la société LONS MENUISERIE. En cas d’échéancier convenu, tout retard de paiement d’une échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de l’ensemble des échéances échues et à échoir.
Lors du paiement, aucune compensation ne peut être opérée par le Client même en cas de réclamation à l’encontre de la société LONS MENUISERIE. De même, le Client ne peut retenir tout ou partie des sommes dues à la société LONS MENUISERIE. En cas d’action de recouvrement, la société LONS MENUISERIE est en droit de réclamer au Client tous les frais occasionnés par de telles poursuites.
Toute Commande passée au comptant est ferme et définitive.
La société LONS MENUISERIE ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie du Consommateur avant l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (Article L 121-18-2 du Code de la consommation).
En cas de Commande au comptant, la société LONS MENUISERIE à la faculté de ne pas la considérer comme parfaite à défaut du paiement d’un acompte. Toute somme versée d’avance par le Client est considérée comme un acompte.
Pour les prestations de services, les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation. (Art L 131-1 nouveau du code de la consommation)
La société LONS MENUISERIE se réserve la faculté de ne pas lancer en fabrication un produit avant l’encaissement de l’acompte du par le Client, ou de l’accord de déblocage des fonds, en cas de vente avec financement. Le délai de livraison court alors à compter du versement effectif de l’acompte. A défaut, de versement effectif de l’acompte dans le délai de 15 jours après la signature du Bon de Commande, la société LONS MENUISERIE peut annuler de plein droit la Commande et le notifie au Client par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Garantie de paiement
Conformément à l’article 1799-1 du code civil et à son décret d’application, pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché.
La garantie s’applique lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux et prend la forme d’un paiement direct par l’établissement de crédit à l’entreprise, s’agissant d’un marché conclu pour des besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.
Article 8 – LIVRAISON
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé à la commande.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards provoqués par le client, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève dans l’entreprise, de retard de livraison de fournisseur.
Dispositions spécifiques au Consommateur pour le dépassement du délai de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison, le Consommateur devra enjoindre la société LONS MENUISERIE d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Article 9 – RECLAMATION
La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve se fait en présence de l’entrepreneur et du client ou de leurs représentants. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
La signature du procès-verbal de réception, sans réserve, par le Client couvre la Commande de tout vice apparent et/ou manquant, le défaut de réserve vaut réception conforme du produit commandé.
Le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers non agréé par la société LONS MENUISERIE sur un produit et/ou un service commandé afin d’y remédier sous peine de perdre toute garantie sur le produits et/ou le service concerné.
Article 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Tous les produits commandés demeurent la propriété exclusive de la société LONS MENUISERIE jusqu’à leur complet paiement. Leur transfert de propriété est expressément subordonné au complet paiement par le Client de sa Commande, toute carence de paiement pourra entraîner la revendication de plein droit par la société LONS MENUISERIE desdits produits.
Le transfert au Client des risques, de perte, de vol, de détérioration des produits s’opère à la date de leur mise à disposition au Client, nonobstant toute réception formalisée de la Commande du Client.
Article 11 – CONFORMITÉ
Les coloris, les photos et les schémas des catalogues, des supports promotionnels ou publicitaires de la société LONS MENUISERIE sont non contractuels. Ils ont pour seul but une démonstration de nos produits, soit posés, soit en simple dessin. Les échantillons physiques visibles par notre clientèle à domicile, en agence ou sous quelque forme d’exposition que ce soit, sont présentés à seul titre d’exemple des aspects possibles des produits et ne peuvent présumer très exactement de l’apparence définitive du(es) produit(s) commandé(s), dans la mesure où ils sont par nature « sur-mesure ».
En tout état de cause, seules les mesures prises par le technicien-métreur de la société LONS MENUISERIE et confirmées sur la confirmation de commande, seront prises en compte pour l’appréciation de la conformité entre la commande et le produit livré posé.
Les performances techniques des produits reproduits sur les supports de communication de la société LONS MENUISERIE sont indiquées indicatives et à titre d’exemple des performances réalisables par les dits produits, l’environnement de leur installation chez le Client pouvant entraîner des variations sensibles dans les performances mesurées avec celles indiquées.
Article 12 – GARANTIE LEGALE ET CONTRACTUELLE
Les produits de la société LONS MENUISERIE sont garantis, dans le cadre, d’une part, des Garanties Légales, et d’autre part, de la Garantie Contractuelle de la société LONS MENUISERIE.
En cas de mise en jeu de la garantie contractuelle, la société LONS MENUISERIE déléguera sur place un technicien dans les meilleurs délais. Il sera procédé alors, soit à sa réparation, soit au remplacement des pièces incriminées ou du matériel suivant la solution technique la plus satisfaisante et proche de celle initiale.
Les présentes garanties sont valables en France Métropolitaine mais, sont exclues en cas d’intervention d’un tiers non agréé par la société LONS MENUISERIE, d’un usage non conforme, d’une carence d’entretien ou de maintenance et à l’exclusion des cas d’usure ou de vieillissement normaux des produits.
Article 13 – RÉSILIATION-ANNULATION-DOMMAGES ET INTERETS
La société LONS MENUISERIE se réserve la faculté de résilier de plein droit la Commande du Client en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations et ce aux termes d’une mise en demeure sous la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 8 jours de sa date de première présentation, nonobstant toute demande de dommages et intérêts.
En cas d’annulation de Commande par le Client, après l’expiration de son délai de rétractation de 14 jours et afin de couvrir la société LONS MENUISERIE de leur frais de fabrication et/ou d’administration de vente, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 30% ttc du montant de sa Commande, laquelle est portée à 50% si elle porte sur des produits « sur mesure » fabriqués, la société LONS MENUISERIE se gardant en tout état de cause la faculté de poursuivre l’exécution forcée de la vente, excepté en cas de non obtention du crédit à la consommation de l’article 10. Tout acompte perçu est en pareille situation conservé de plein droit par la société LONS MENUISERIE.
Dans le cas où la société LONS MENUISERIE ne réaliserait pas la Commande du Client, à l’exclusion de tout motif légitime, le Client sera fondé à obtenir, à titre de réciprocité, une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % TTC du montant total de sa Commande.
Article 14 – RESPONSABILITE
La responsabilité de la société LONS MENUISERIE s’entend au sens de la loi en vigueur. Elle est limitativement déterminée aux termes des présentes Conditions. Elles sont définies à l’article préliminaire.
La société LONS MENUISERIE ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère matériel, certain et direct avec les produits livrés et/ou les prestations commandées.
Les photographies, dessins et schémas présentant les produits et/ou les services de la société LONS MENUISERIE sur quelque support que ce soit sont hors du champ contractuel des présentes. Des erreurs, des différences ne sauraient engager la responsabilité de la société LONS MENUISERIE.
Toutes les informations, documentations, relevés techniques, plans, autorisations administratives, ou autres données par le Client la société LONS MENUISERIE engagent la responsabilité du Client seul, la société LONS MENUISERIE ne saurait être poursuivie des conséquences dommageables de ces différents chefs.
Le client donne le droit à l’entreprise LONS MENUISERIE de prendre des photos de l’installation ou réalisation livrée, sans possibilité de reconnaissance des lieux, afin d’alimenter son site internet. Toutefois, le client peut le refuser en le notifiant auprès de LONS MENUISERIE lors de la commande de travaux.
Article 15 – MEDIATION
Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à LONS MENUISERIE-60 Rue du Revermont – 01440 viriat
Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à MEDICYS-73, Boulevard de Clichy-75009 PARIS.
Article 16-Données personnelles
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le règlement Européen n° 2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’efficacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.